Les Services de Police, Mais que fait la Police Municipale ?….

D’aucuns d’entre nous se posent souvent cette question. Nous avons pensé rappeler le rôle et les compétences de ces fonctionnaires qui nous côtoyons tous les jours.

La police municipale est un ensemble de fonctionnaires et d’agents publics, placé sous l’autorité directe du maire et qui contribue à assurer les fonctions de police dont est responsable l’élu local.
Pour mettre en œuvre cette responsabilité, les communes peuvent créer des services appropriés et embaucher deux types d’agents : les policiers municipaux, dont les fonctions et le statut sont développés dans cet article, et les gardes champêtres, dont l’emploi est plus souvent créé en milieu rural.
La police municipale est l’une des composantes des forces de l’ordre françaises, avec la Police nationale et la Gendarmerie nationale.

Législation

Le maire est officier de police judiciaire territorialement compétent sur le territoire de la commune qu’il administre9. Il est chargé sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs.
Dans ce sens,
« la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

4° L’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ;

6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;

7° Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;

8° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l’application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population.»

Le maire dispose également de pouvoirs de réglementation sur le territoire de la commune portant sur de nombreux sujets, et, en particulier, pour la réglementation de la circulation et du stationnement dans les voies ouvertes à la circulation publiques.

Statut du policier municipal

Le code de procédure pénale définit ainsi le rôle des policiers municipaux, qui sont des fonctionnaires territoriaux des communes et intercommunalités  :
« Sans préjudice de l’obligation de rendre compte au maire qu’ils tiennent de l’article 21 du Code de procédure pénale, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa précédent, au procureur de la République»

Pour cela, les agents de police municipale sont Agents de police judiciaire adjoints et sont chargés :
« (…) de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;

De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;

De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

Lorsqu’ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant»

Les agents de police municipale exercent les compétences mentionnées ci-dessus, qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois spéciales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.
Le travail de la police municipale se fait en coordination avec les autres forces de police et de gendarmerie : une convention définissant la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationale, est obligatoire pour les services de police municipale qui excèdent 5 agents. La police municipale est placée sous le contrôle du Ministère de l’intérieur, qui peut faire vérifier l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par une inspection générale de l’État, telle que l’IGPN.
Il peut exister des polices municipales intercommunales dans certaines intercommunalités ou groupements de communes, mais, même en ce cas les policiers recrutés dans le cadre intercommunal sont considérés comme mis à disposition de chaque maire dans sa commune pour l’exercice de son pouvoir de police dont il reste seul titulaire.
Le policier municipal exerce ses fonctions après avoir reçu une formation (complétée par six semaines d’aptitude au tir, s’ils sont armés en 4ème catégorie), et avoir été agréé par le procureur de la République et le Préfet de département compétents. Il prête aussi serment avant d’entrer en fonction devant le tribunal d’instance ou de grande instance de son territoire de rattachement. Les procès verbaux qu’il dresse sont adressés soit au procureur de la République de sa circonscription par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents, soit à l’officier du ministère public selon les circonstances.
Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les policiers municipaux peuvent être armés sur demande du maire de la commune au préfet du département concerné.

Compétences

Les policiers municipaux sont chargés des domaines de compétence suivants :

• Assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique ;
• La bonne application des arrêtés municipaux ;
• Le relevé des infractions routières ;
• Le relevé des infractions aux codes de la voirie routière, de l’urbanisme, de la santé publique et à bien d’autres textes.

Police municipale (France)

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Police municipale (France) de Wikipédia en français (auteurs)

Mais que font les A.S.V.P. ?….

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents municipaux. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et prêter serment devant un tribunal d’instance pour pouvoir agir seuls sur la voie publique.

Statut de l’agent
Agents communaux autres que les policiers municipaux ou que les gardes champêtres, appelés à exercer des missions très limitées de police sur la voie publique. Ils doivent obligatoirement être, à la demande du maire, agréés par le procureur de la République et assermentés par le juge du tribunal d’instance. Les missions des ASVP se limitent strictement à constater les infractions à l’arrêt et au stationnement des véhicules (hors stationnement dangereux).
Les ASVP ne sont pas membres du cadre d’emploi des agents de police municipale. Ils ne font pas partie de cette filière. Il ne font partie d’aucunes filière où cadre d’emploi répertoriés dans la fonction publique territoriale. Libre à la municipalité de les intégrer au cadre d’emploi, soit des administratifs, soit des techniques…Malgré cela, certaines communes emploient des ASVP pour compléter des patrouilles de police municipale, ce qui au regard de la loi est illégal. D’autres préfèrent employer des ASVP à la place des policiers municipaux, souvent pour des raisons de coûts salariaux et de formation.
Ils doivent porter une tenue clairement différenciée des agents de police municipale (qui évite la couleur « bleu gitane » réservée aux policiers municipaux), ne peuvent porter d’armes, ne doivent pas conduire les véhicules de police. Ils conduisent souvent des scooters et des vélos, et également des voitures.
Enfin, ils ne sont pas habilités à régler la circulation.

Compétences

Ils ont exclusivement compétence pour constater par procès-verbal, les infractions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules, c’est-à-dire :

• Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements interdits, gênants ou abusifs des véhicules.
• Constater les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule.

Ils peuvent être désignés par le maire pour :

• Constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
• Rechercher et constater les infractions aux règles relative à la lutte contre les bruits de voisinage.
• Rechercher et constater les infractions au code de l’urbanisme.

Enfin, ils peuvent intervenir en cas de crime ou de délit flagrant conformément aux dispositions des articles 53 et 73 du Code de procédure pénale, comme tout citoyen.

Agent de surveillance de la voie publique.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA 3.0. Source : Article Agent de surveillance de la voie publique de Wikipédia en français(auteurs

Mais que fait la Police Nationale ?….

En France, la Police nationale est une police civile. Il s’agit d’une police d’État qui est rattachée au ministère de l’Intérieur. Les policiers titulaires sont des fonctionnaires de l’État, intervenant en zones urbaines appelées zones étatisées.
Le numéro d’appel d’urgence de la Police nationale est le 17 (commun avec la Gendarmerie nationale).

Missions

Une définition des missions de la Police nationale a été donnée par le Code de déontologie de la Police nationale.

« La Police nationale concourt, sur l’ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l’ordre public et à la protection des personnes et des biens. »

• La sécurité et la paix publiques, consistant à veiller à l’exécution des lois, à assurer la protection des personnes et des biens, à prévenir les troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique ainsi que la délinquance.

• La police judiciaire, ayant pour objet, sous la direction, le contrôle et la surveillance de l’autorité judiciaire, de rechercher et de constater les infractions pénales, d’en rassembler les preuves, d’en rechercher les auteurs et leurs complices, de les arrêter et de les déférer aux autorités judiciaires compétentes.

• Le renseignement et l’information, permettant d’assurer l’information des autorités gouvernementales, de déceler et de prévenir toute menace susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux institutions, aux intérêts fondamentaux de la Nation ou à la souveraineté nationale.

Les missions assignées à la police nationale mettent en oeuvre l’ensemble de ses composantes. Aucune n’est l’apanage d’une direction et toutes les directions sont concernées, à titre principal ou accessoire, au premier chef ou en soutien, par les trois missions.
Les synergies se concentrent selon cinq axes  :

• Assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions.
• Maîtriser les flux migratoires et lutter contre l’immigration illégale.
• Lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue.
• Protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme.
• Maintenir l’ordre public.

Assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions.



Peuvent être notamment cités à ce propos  :

– la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), à titre principal, car, par son maillage territorial, elle  est le fer de lance de la police nationale dans la lutte contre la petite et moyenne délinquance. Elle est engagée en première ligne contre les violences urbaines et contre l’insécurité routière et constitue un instrument important de la prévention.
– la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) qui est chargée de prévenir et réprimer, sur le territoire de la République, les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances ou des organisations étrangères et de nature à menacer la sécurité du pays.
– le service de protection des hautes personnalités (SPHP), qui est chargé de la protection rapprochée des hautes personnalités françaises, ainsi que des hautes personnalités étrangères lorsqu’elles séjournent en France.

Maîtriser les flux migratoires et lutter contre le travail clandestin.

– La direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) veille au respect des règles relatives à la circulation transfrontière. Elle anime et coordonne au plan national, par l’intermédiaire de l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre, la lutte contre la délinquance en ces domaines.

Lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue.

Ce rôle est prioritairement dévolu à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) qui dispose à cet effet d’offices centraux spécialisés.
Créés en mai 2002, les groupes d’intervention régionaux (GIR), associent policiers, gendarmes, douaniers et agents du fisc dans la lutte contre les divers trafics qui alimentent les économies souterraines. La DCSP développe également une activité notable dans la lutte contre les trafics de drogue.
Protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme.
L’unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), rattachée au directeur général de la police nationale, centralise les informations fournies notamment par la DCRI et la DCPJ.

Maintenir l’ordre public.

La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) et ses 61 unités mobiles constituent la réserve de la police nationale. Outre les opérations de maintien de l’ordre, auxquelles elle concourt, en particulier avec la D.C.S.P., elle participe à la sécurisation de la population dans les zones sensibles ainsi qu’à l’aide aux personnes (sécurité routière, en mer et en montagne).
L’unité d’assistance de recherche, d’intervention et de dissuasion (RAID) apporte son soutien lors d’opérations dans de nombreux domaines.
Ces missions et axes trouvent un écho hors des frontières par l’action du service de coopération technique internationale (SCTIP) implanté dans 95 pays.
Toutes les activités de la police nationale sont mises en oeuvre grâce aux fonctions d’administration et de gestion, de formation et de contrôle assurées par la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) et l‘inspection générale de la police nationale (IGPN) qui fournissent aux directions et services actifs des moyens suffisants et efficaces pour remplir leurs missions dans la meilleure éthique.

Pour plus de précision sur la Police Nationale : Site du Ministère de l’Intérieur